Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 08/05/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société FOUNDATION OF CONSULTING SARL AU (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au service Capitalwatcher (ci-après « le Service ») accessible à l'adresse capitalwatcher.com.

Article 2 — Identification du Vendeur

  • FOUNDATION OF CONSULTING SARL AU
  • Capital social : 100 000 MAD
  • RC : 527515 — ICE : 002924840000027
  • Siège social : 18 rue Abou Maachar, Casablanca, Maroc
  • Email : kerchidi@gmail.com

Article 3 — Description du Service

Capitalwatcher est une plateforme web fournissant des outils d'analyse et de visualisation de données financières publiques (Bourse de Casablanca, AMMC, marchés crypto). Le Service inclut notamment :

  • Suivi en temps quasi-réel des grosses transactions (« baleines ») sur la Bourse de Casablanca ;
  • Historique, agrégations et statistiques des transactions ;
  • Tableaux de bord et indicateurs techniques d'aide à la décision.

Le Service ne constitue ni un conseil en investissement au sens de la loi n° 43-12, ni une recommandation personnalisée. Le Client demeure seul juge de l'opportunité de ses décisions d'investissement et en assume seul les conséquences.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des abonnements sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC) :

  • Abonnement mensuel : 199 MAD / mois
  • Abonnement annuel : 1 990 MAD / an

Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée PayTabs Maroc. Les coordonnées bancaires saisies sont chiffrées et ne sont à aucun moment stockées sur les serveurs de Capitalwatcher. Aucune commande n'est validée tant que le paiement n'a pas été confirmé par PayTabs.

Article 5 — Reconduction et résiliation

L'abonnement est reconduit automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à l'adresse de contact ci-dessus. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucune somme déjà versée n'est remboursée au prorata, sauf en cas d'application du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux usages applicables aux ventes à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. La demande doit être adressée par email à kerchidi@gmail.com.

Le remboursement intégral intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf si le Client a fait usage du Service de manière substantielle pendant cette période (consultation répétée des données premium, export massif, etc.), auquel cas le droit de rétractation est réputé renoncé en application des dispositions relatives aux services pleinement exécutés.

Article 7 — Disponibilité du Service

Le Vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue du Service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques, de maintenance ou de cas de force majeure. Aucun remboursement ne pourra être réclamé pour des interruptions de courte durée. En cas d'indisponibilité majeure (> 72 heures consécutives), un crédit prorata pourra être accordé sur demande.

Article 8 — Responsabilité

Les données affichées proviennent de sources publiques (Bourse de Casablanca, BP Bourse, AMMC). Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour garantir leur exactitude mais ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs, retards ou omissions. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour des pertes financières directes ou indirectes résultant de décisions d'investissement prises par le Client sur la base des informations diffusées.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (email, données de connexion, informations de paiement) sont traitées conformément à la loi n° 09-08 et utilisées uniquement pour l'exécution du contrat. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers, à l'exception du prestataire de paiement PayTabs et de l'hébergeur OVHcloud, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Service. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du Service, son interface, son code source, ses bases de données, ses graphiques et ses textes sont la propriété exclusive de FOUNDATION OF CONSULTING SARL AU. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 — Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de différend, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca.

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